Un congé d’adoption de deux semaines dès le 1er janvier 2023

Les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption pourront bénéficier d’un congé de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). 

TVA votation du 25 septembre 2022 

La loi sur l’AVS et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ont été acceptés par le peuple et les cantons.

Le double oui déposé dans les urnes le 25 septembre dernier aura pour conséquence un relèvement des taux de TVA :

• Le taux normal (7.7%) sera relevé à 8.1%
• Le taux spécial pour l’hébergement (3.7%) passera à 3.8%
• Le taux réduit (2.5%) passera à 2.6%

L’entrée en vigueur de ces changements est prévue pour janvier 2024. 

Prestations facturées par avance

Les émetteurs de factures qui facturent leurs prestations par avance (par exemple des abonnements) devront être attentifs à appliquer les taux correspondants.

En effet, la part de la prestation livrée en 2022 ou en 2023 devra ainsi être soumise aux taux actuels (7.7% / 3.7% / 2.5%) alors que la part de la prestation livrée après le 31.12.2023 devra être soumise aux nouveaux taux (8.1% / 3.8% / 2.6%).

Révision du droit de la société anonyme/Sàrl à partir de 2023.

A partir de l’entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme le 1er janvier 2023, tu disposes de deux ans pour adapter les statuts et les règlements de ta SA aux dispositions du nouveau droit. Si tu ne le fais pas, toutes les dispositions qui ne sont pas compatibles avec le nouveau droit seront abrogées au 1er janvier 2025.

En outre, il vaut la peine de réfléchir à la manière dont tu peux faire usage des possibilités offertes par le nouveau droit. La création d’une fourchette de capital qui permet à ta société d’augmenter et de réduire son capital de manière flexible dans un cadre fixe, la possibilité d’organiser une assemblée générale virtuelle ou une assemble générale à l’étranger – tout cela nécessite une base statutaire.